Liste des "Bons à savoir"
- - LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE : REDUCTION DES DELAIS DE PAIEMENT
- - GILET ET TRIANGLE DE PRE-SIGNALISATION OBLIGATOIRES
- - L'AUTORISATION DE CONDUITE
- - LE CACES
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Nos servicesLOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE : REDUCTION DES DELAIS DE PAIEMENT
La nouvelle loi de modernisation de l'économie a été publiée au JO du 5/08/2008. Elle vise entre autre à REDUIRE LES DELAIS DE PAIEMENT ENTRE ENTREPRISES, afin de FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PME.
Aujourd'hui, les délais de paiement en France sont nettement supérieurs à la moyenne européenne (67 jours en France contre 57 jours en Europe).
CE QUE DIT LA LOI :
PLAFONNER LES DELAIS DE PAIEMENT A 60 JOURS à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, renforcer les sanctions en cas de dépassement de ce délai.
LES ETAPES :
- un plafonnement à 60 jours afin de rattraper la moyenne européenne, à compter du 1er janvier 2009.
- une phase de négociation secteur par secteur.
GILET ET TRIANGLE DE PRE-SIGNALISATION OBLIGATOIRES
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 février 2008 a décidé de rendre obligatoire la présence dans tous les véhicules d'un gilet rétro-réfléchissant et d'un triangle de pré-signalisation à compter du 1er juillet 2008, à l'instar de nombreux autres pays européens ayant déjà adopté cette mesure.
Pour renforcer la sécurité des usagers en situation d'arrêt d'urgence.
Le conducteur doit être mieux perçu par les autres usagers lorsqu'ils sort de son véhicule, qui doit lui-même être mieux signalé.
Mode d'emploi du gilet rétro-réfléchissant : il doit être conforme à la directive 89/686/CEE du Conseil du 21/12/1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuels. Cette conformité est attestée par le marquage CE apposé sur le gilet et la présence d'une notice d'instruction.
Le gilet doit être proté par le conducteur avant de sortir de son véhicule s'il est immobilisé sur la chaussée ou ses abords ç la suite d'un arrêt d'urgence.
Mode d'emploi du triange : il doit être homologué conformément au règlement de Genève N°27 en vigueur. Sa conformité est attestée par le marquage R27 apposé sur le triangle ou son conditionnement.
Le triangle de pré-signalisation devra se trouver à bord du véhicule. Le conducteur devra le placer sur la chaussée, dès qu'il sort de son véhicule, à une distance de 30 mètres au moins de clui-ci ou de l'obstacle à signaler.
Important : l'allumage des feux de détresse reste obligatoire, lorsque le véhicule en est équipé.
En France, le non respect de ces obligations entraîne une amende de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 €).
L'AUTORISATION DE CONDUITE
La réglementation impose que la conduite des engins mobiles automoteurs et des engins de levage soit réservée au personnel dûment autorisé.
Le point sur le sujet.
Cette autorisation doit être formalisée par un document : « l'autorisation de conduite ».
Cette autorisation ne peut être délivré que si certaines conditions sont respectées :
- l'aptitude médicale du salarié est reconnue ;
- le salarié est formé à l'utilisation des engins concernés ;
- le salarié est informé des risques spécifiques du lieu d'utilisation et des consignes applicables.
La réglementation ne précise pas la nature de la formation à suivre. Un bon moyen de se conformer à cette obligation est de respecter les recommandations de la CNAM, aboutissant à la délivrance d'un CACES.
Les équipements concernés par l'obligation d'autorisation de conduite sont :
- les engins de chantier (pelle, mini pelle, dumper, compacteur, chargeur, mini chargeur, tractopelle, finisseur, niveleuse, etc...) ;
- les grues à tour ;
- les grues mobiles ;
- les nacelles (PEMP) ;
- les élévateurs (industriels et tout terrain) ;
- les grues hydrauliques auxiliaires ;
- les ponts roulants.
LE CACES
Le CACES (CERTIFICAT D'APTITUDE A LA CONDUITE EN SECURITE) garanti aux opérateurs qui en sont titulaires une bonne formation et une bonne connaissance des règles d'utilisation des engins de chantier.
Les engins de chantier ou de levage ont été à l'origine de nombreux accidents du travail. C'est pourquoi la réglementation prévoit que l'utilisation de ces engins doit être réservée au personnel formé à leur utilisation.
La CNAM TS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) à établi des recommandations afin de définir un référentiel de formation et / ou de compétences.
La compétence des salariés est vérifiée par un test, effectué par un formateur agréé.
Les salariés passant ce test avec succès sont reconnus compétents et obtiennent le CACES.
Lorsque le salarié est titulaire d'un CACES, son employeur peut lui délivrer une AUTORISATION DE CONDUITE INTERNE.
Il lui faudra au préalable :
- vérifier l'aptitude médicale du salarié ;
- l'informer des risques particuliers et des consignes applicables.
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